SELARL Christian MAILLET

Commissaire de justice

Anciennement Huissier de Justice

SIGNIFICATION DES ACTES
Il s’agit d’une notification par acte de commissaire de justice.

Nous assurons la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, même les plus urgents.

Nous sommes compétents sur l’ensemble de la Cour d’Appel de GRENOBLE (Drôme, Hautes-Alpes, Isère).
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RECOUVREMENT de CREANCES AMIABLES
Nous mettons en œuvre diverses actions afin d’obtenir le règlement d’une dette avant obtention d’une décision de justice.
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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
Nous procédons à l’exécution de décisions de justice, et mettons en œuvre toutes mesures d’exécution forcée, qu’il s’agisse du recouvrement d’une créance ou d’une obligation de faire.
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CONSTAT
Le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice constitue un mode de preuve des faits juridiques.

Nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national.
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SELARL Christian MAILLET

Notre étude a vocation à entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le recouvrement des impayés, l'exécution des jugements ou encore les mesures d'exécution.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.

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TARIFS REGLEMENTES

Pour les actes de Commissaire de Justice relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaire de Justice est fixé par l'arrêté du 28.02.2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.

Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

TARIFS LIBRES

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Un devis vous sera adressé sur simple demande.

Nous contacter

VALENCE

2 bis rue Chevandier
26000 VALENCE

Tél : 04 75 40 92 95
E-mail: christian.maillet@huissier-justice.fr

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